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La loi Boutin impose le calcul de la surface habitable

La loi Boutin, ou loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, inscrit les relations entre les propriétaires bailleurs et les locataires dans un cadre juridique.

Elle interdit notamment le cumul des garantis contre les impayés, obligent les propriétaires à fournir gratuitement des quittances de loyer et leur impose de faire figurer la surface habitable dans le contrat de location.

Cette mesure, appelée métrage Boutin, est calculée à partir de la superficie des planchers dont sont exclues certaines surfaces, comme les gaines techniques, les embrassures de portes, les cages d'escalier… Afin d'éviter les erreurs, nous vous recommandons de confier le calcul de cette surface habitable à un professionnel.

Si vous venez d'acquérir le logement que vous mettez en location, sachez que le métrage Boutin ne correspond pas au métrage Carrez que vous a remis le vendeur.

Pour en savoir d'avantages sur la loi Boutin, appelez votre spécialiste du diagnostic immobilier ADPS Diagnostic Immobilier.  

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